1. Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur et toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le site limouzihemp.fr (ci-après « le Site »).

Vendeur :
Jérôme GONÇALVES – Entrepreneur Individuel (EI)
Enseigne : LIMOUZI HEMP
9 allée de Vincennes, 87700 Aixe-sur-Vienne, France
SIREN : 994 206 084 – SIRET : 994 206 084 00018
Téléphone : 06 12 55 66 82
E-mail : limouzihemp87@hotmail.com

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client en atteste en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Limouzi Hemp se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Limouzi Hemp propose à la vente des fleurs de chanvre artisanales, issues de variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue européen des espèces et variétés de plantes agricoles, présentant une teneur en THC inférieure à 0,3 % conformément à la législation française et européenne en vigueur.

Ces produits sont exclusivement destinés à un usage en vaporisation. Ils ne constituent pas une denrée alimentaire et ne doivent pas être ingérés. Ils ne sont pas des médicaments, ne font l’objet d’aucune allégation thérapeutique ou de santé et ne peuvent se substituer à un traitement médical.

Les photographies et descriptions des produits se veulent les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les fleurs étant un produit naturel, de légères variations d’aspect, de couleur ou de calibre entre deux récoltes sont normales et ne constituent pas un défaut de conformité.

3. Vente réservée aux personnes majeures

La vente des produits proposés sur le Site est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande, le client certifie être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Limouzi Hemp se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l’âge du client, et de solliciter un justificatif d’identité avant expédition.

4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€). TVA non applicable – exploitant agricole non assujetti à la TVA. Les prix affichés sont donc des prix nets.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont facturés en supplément, sauf en cas d’offre promotionnelle (par exemple : livraison offerte à partir de 70 € d’achat). Le montant total dû, frais de livraison inclus, est récapitulé au client avant la validation définitive de sa commande.

Limouzi Hemp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commandes, disponibilité et paiement

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, accepte les présentes CGV puis valide son paiement. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au client.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé de la somme correspondante au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Le règlement s’effectue de manière sécurisée via notre prestataire de services de paiement Mollie B.V., établissement de paiement agréé aux Pays-Bas, avec authentification forte du client (3D Secure) lorsque le moyen de paiement le prévoit. Les données bancaires sont saisies directement dans l’environnement sécurisé du prestataire : elles ne transitent pas par le Site et n’y sont jamais stockées.

Limouzi Hemp se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.

• •Mondial Relay : 4,90 €
• •Livraison à domicile : 6,90 €
• •Livraison offerte : pour toute commande supérieure ou égale à 70 €.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, les produits sont livrés au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Le vendeur rembourse alors l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le client prend physiquement possession du colis.

Colis endommagé : il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer Limouzi Hemp dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, par e-mail, en joignant des photographies.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de renvoi.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à limouzihemp87@hotmail.com ou par courrier à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine intact, complets et en parfait état, au plus tard 14 jours après la notification. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des produits ou après preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception légale importante : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, descellés après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement.

En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le scellé de l’emballage d’un produit a été ouvert par le client après la livraison. Les produits dont l’emballage est resté scellé et intact demeurent quant à eux pleinement éligibles au droit de rétractation.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient au-delà d’un délai d’un mois, ou si ces solutions occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix si le bien est conservé, ou une restitution intégrale du prix contre restitution du bien.

Toute demande au titre de ces garanties est à adresser à limouzihemp87@hotmail.com.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles font l’objet d’un traitement dont le responsable est Monsieur Jérôme Gonçalves. Le client dispose des droits prévus par le RGPD, dont les modalités d’exercice sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

10. Force majeure

La responsabilité de Limouzi Hemp ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse limouzihemp87@hotmail.com ou au 06 12 55 66 82.

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’issue d’une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : contact@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de notre service client, et dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile en matière de litiges avec un consommateur.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le respect des exceptions mentionnées à l’article 7.)

À l’attention de Jérôme GONÇALVES – LIMOUZI HEMP, 9 allée de Vincennes, 87700 Aixe-sur-Vienne, France – limouzihemp87@hotmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
– Numéro de commande : ____________
– Nom du client : ____________
– Adresse du client : ____________
– Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
– Date : ____________

Dernière mise à jour : 12 août 2026